Conditions générales

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la relation entre App STR LLC et toute personne utilisant le service lettre-recommandee.ch pour préparer et envoyer du courrier : lettres recommandées, Courrier A Plus, Courrier A et Courrier B.

Article 2. Description du service

Le service permet au client de rédiger ou d'importer un document et de choisir un mode d'envoi avec ses options. Le service prend en charge l'impression du document, la mise sous pli, l'affranchissement et le dépôt dans le réseau postal à la date de dépôt choisie. Les preuves associées (confirmation de dépôt, suivi d'envoi, avis de réception le cas échéant) sont mises à disposition du client dans son compte client.

La lettre recommandée atteste le dépôt et la distribution de l'envoi contre signature du destinataire ; elle ne certifie pas le contenu du document. Le Courrier A Plus documente la distribution sans signature. Le client choisit le mode d'envoi adapté à sa démarche.

Article 3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, sur la page des tarifs et au moment de la commande. À titre indicatif, les prix unitaires actuels sont : Courrier B CHF 2.39, Courrier A CHF 2.89, Courrier A Plus CHF 5.29 et lettre recommandée CHF 8.90, chacun incluant jusqu'à 4 pages par envoi ; dès la cinquième page, un supplément de CHF 0.40 par page supplémentaire s'applique, et l'impression couleur optionnelle est facturée CHF 0.15 par page. Le prix comprend l'impression, la mise sous pli, l'affranchissement et le dépôt dans le réseau postal. Ces suppléments sont clairement affichés avant le paiement. Le paiement s'effectue en ligne par carte via un prestataire de paiement sécurisé (Whop, Inc.). Aucune donnée de carte n'est stockée sur nos serveurs.

Article 4. Exécution immédiate et annulation

En passant commande, le client demande l'exécution immédiate de la prestation. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne. Tant que l'impression n'a pas démarré, le client peut annuler sa commande sans frais depuis son compte client. Dès que l'envoi est parti à l'impression, la prestation est réputée fournie et l'annulation n'est plus possible.

Article 5. Abonnement

L'abonnement débute par une période d'essai de 48 heures, facturée au prix unitaire de l'envoi effectué et indiquée au moment de la souscription. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit au tarif mensuel en vigueur de CHF 49 par mois (TVA incluse), avec les envois inclus chaque mois : 20 lettres en Courrier B, 20 lettres en Courrier A, 12 lettres en Courrier A Plus et 10 lettres recommandées. Lorsque le quota mensuel d'un mode d'envoi est épuisé, chaque envoi supplémentaire est facturé à l'unité au tarif affiché. L'abonnement est sans engagement : le client peut le résilier à tout moment depuis son compte client, sans frais et sans justification. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune mensualité n'est prélevée ensuite.

Article 6. Responsabilité et acheminement

Le service s'engage à imprimer, mettre sous pli et déposer l'envoi dans le réseau postal à la date de dépôt choisie. L'acheminement et la distribution des envois relèvent exclusivement du réseau postal, selon ses propres conditions et des délais indicatifs non contractuels. App STR LLC ne répond pas des retards, pertes ou dommages imputables à l'acheminement postal ; le client conserve les voies de réclamation prévues par l'entreprise assurant le transport.

Article 7. Contenu des envois

Le client est seul responsable du contenu des documents envoyés. Les contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public sont interdits. App STR LLC se réserve le droit de refuser un envoi manifestement illicite, avec remboursement intégral, à condition que l'envoi ne soit pas encore parti à l'impression.

Article 8. Réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à contact@lettre-recommandee.ch. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher en priorité une solution amiable.

Article 9. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, en particulier au Code des obligations (CO). Pour les consommatrices et consommateurs domiciliés en Suisse, les tribunaux de leur domicile sont compétents dans la mesure où des dispositions impératives de protection des consommateurs le prévoient.