15 modèles de lettres gratuits
Chaque modèle est rédigé dans la forme que le destinataire attend, avec les mentions utiles et, quand c'est pertinent, les références légales. Consultez-les librement, personnalisez-les et envoyez-les directement en ligne en lettre recommandée ou en Courrier A Plus.
Assurance maladie et assurances
Changement d'assurance de base, résiliation de complémentaires : les lettres avec les délais qui vont avec.
Résiliation de l'assurance de base (LAMal) pour la fin de l'année
Résilier l'assurance de base obligatoire au 31 décembre pour changer de caisse. La résiliation doit parvenir à la caisse au plus tard le 30 novembre.
Résiliation de l'assurance complémentaire (LCA)
Résilier une assurance complémentaire selon la LCA pour la fin de l'année d'assurance. Le délai de la police (souvent 3 mois) et l'article 35a LCA font foi.
Changement de franchise pour la nouvelle année
Communiquer à la caisse maladie la nouvelle franchise pour l'année à venir. Une augmentation de franchise est possible jusqu'à la fin de l'année, une diminution doit parvenir à la caisse au plus tard le 30 novembre.
Logement et bail
Avis des défauts, baisse de loyer, frais accessoires : les lettres des locataires et des bailleurs, avec les délais déterminants.
Résiliation du bail par le locataire
Résilier le bail du logement en respectant le délai et le terme. Attention : l'article 266l CO exige une signature originale manuscrite, l'envoi en ligne ne suffit pas pour cela.
Avis des défauts : demande de réparation du logement loué
Exiger de la gérance ou du bailleur la réparation des défauts de la chose louée, avec un délai clair et le rappel des droits selon les articles 259a ss CO.
Restitution de la garantie de loyer
Exiger la libération de la garantie de loyer après le déménagement. Sans démarche judiciaire du bailleur, la banque peut restituer la garantie une année après la fin du bail (article 257e CO).
Travail
Démission, certificat de travail, salaire impayé : les lettres qui structurent la relation de travail.
Demander un certificat de travail
Exiger de l'employeur un certificat de travail complet ou un certificat intermédiaire. Le droit découle de l'article 330a CO et existe en tout temps.
Résiliation du contrat de travail par l'employé
Résilier les rapports de travail en respectant le délai de congé contractuel ou légal (articles 335 ss CO), avec réception prouvable chez l'employeur.
Mise en demeure : réclamer un salaire impayé
Sommer l'employeur, de manière prouvable, de payer le salaire dû (article 323 CO), avec délai, intérêt moratoire et annonce des démarches suivantes.
Consommation et contrats
Résiliation de contrat, remboursement, réclamation à une entreprise : faites valoir vos droits de consommatrice ou de consommateur.
Mise en demeure : réclamer une facture impayée
Sommer un débiteur de payer, de manière prouvable, et le mettre en demeure (article 102 CO), avec délai de paiement, intérêt moratoire et annonce de la poursuite.
Résiliation de l'abonnement mobile ou internet
Résilier un abonnement mobile, internet ou TV en respectant le délai de résiliation contractuel, de manière prouvable, avec numéro de contrat et date d'effet.
Résiliation de l'abonnement de fitness
Résilier un abonnement de fitness dans les délais et de manière prouvable, pour éviter la reconduction tacite. Avec numéro de membre, échéance et arrêt des prélèvements.
Révocation d'un contrat de démarchage
Révoquer dans les 14 jours un contrat conclu à domicile, par téléphone ou sur un stand (articles 40a ss CO), avec réception prouvable.
Autorités et délais
Oppositions, requêtes et prolongations de délai : s'adresser à une autorité dans la forme requise.
Réclamation contre la décision de taxation
Former réclamation dans les 30 jours contre une décision de taxation fiscale, avec conclusions et motivation. La lettre recommandée garantit la preuve du respect du délai.
Opposition ou réclamation contre une décision
Former opposition dans le délai contre une décision administrative (amendes, émoluments, décisions). C'est la réception par l'autorité qui fait foi, pas le seul cachet postal.