Logement et bail
Résiliation du bail par le locataire : modèle de lettre à envoyer en recommandé
Avertissement juridique : Attention : la résiliation d'un logement doit, selon l'article 266l CO, être signée à la main en original (TF 4A_32/2024). Une lettre imprimée envoyée en ligne avec signature scannée ne respecte PAS cette forme. Imprimez la résiliation vous-même, signez-la à la main et déposez-la au guichet postal en recommandé. Ce modèle sert uniquement de base de texte.
La résiliation du logement par le locataire doit être donnée par écrit (article 266l CO), en respectant le préavis de trois mois pour les termes locaux usuels ou contractuels (article 266c CO). C'est l'arrivée chez le bailleur qui fait foi, pas l'envoi.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 4A_32/2024), la forme écrite exige la signature manuscrite en original : une signature imprimée ou scannée ne suffit pas pour la résiliation du bail. Utilisez ce modèle comme base de texte, signez l'impression à la main et déposez l'original en recommandé au guichet.
Pour un logement de famille, les deux époux ou partenaires enregistrés doivent consentir (article 266m CO). Tous les détails dans le guide Résilier son bail : forme écrite et signature.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont préremplies automatiquement quand vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Reprises automatiquement de l'étape des adresses.
Destinataire
Le nom et l'adresse sont saisis à l'étape des adresses.
Résiliation du bail à loyer
Recommandé, signé à la main
Madame, Monsieur
Par la présente, je résilie le bail à loyer portant sur le logement sis [adresse complète de l'objet loué, y compris étage/situation], conclu le [date du contrat de bail], dans les délais, pour le [terme de résiliation selon le contrat ou l'usage local] (articles 266a ss CO).
[En cas de bail commun ou de logement de la famille : la résiliation doit être signée par tous les locataires, respectivement par les deux conjoints.]
Je vous prie de me confirmer par écrit la réception de cette résiliation et la date de fin du bail, et de me proposer un jour et une heure pour l'état des lieux de sortie.
La garantie de loyer de [montant de la garantie] devra être libérée en ma faveur après la restitution de l'objet loué. Ma nouvelle adresse pour le décompte final est : [nouvelle adresse].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Monsieur Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Indiquer les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement dans l'en-tête de la lettre.
- 2
Personnaliser le modèle
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- 3
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Lettre recommandée avec remise contre signature ou Courrier A Plus avec information de distribution, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
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