Le destinataire refuse la lettre recommandée ou ne la retire pas : que se passe-t-il ?
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Vous devez envoyer cette lettre ? Envoyez-la en ligne en lettre recommandée, sans déplacement et sans imprimante.
L'inquiétude est répandue : à quoi sert une lettre recommandée si le destinataire n'ouvre tout simplement pas, refuse la réception ou ne retire jamais le pli ? La réponse courte : à plus qu'on ne le pense. Qui fait échouer de mauvaise foi la réception d'un courrier ne peut pas se prévaloir ensuite de ne rien avoir reçu.
Ce guide explique le principe de la réception, l'effet du refus et du non-retrait selon la jurisprudence suisse, et les précautions pratiques qui vous mettent du bon côté en tant qu'expéditeur.
Point de départ : le principe de la réception
Les résiliations, mises en demeure et déclarations similaires soumises à réception produisent effet dès qu'elles entrent dans la sphère de maîtrise du destinataire, de sorte qu'il puisse en prendre connaissance dans des circonstances normales. Qu'il lise réellement le courrier ne joue aucun rôle : la lettre dans la boîte aux lettres ou la case postale est reçue.
Avec la lettre recommandée s'ajoute une particularité : si le facteur ne trouve personne, ce n'est pas la lettre mais un avis de retrait qui atterrit dans la boîte. Pour la réception, la jurisprudence se réfère alors au moment où le pli peut être retiré au point de retrait, respectivement à l'expiration du délai de retrait.
Réception refusée ou pli non retiré
- Réception refusée : qui refuse de prendre le pli à la porte empêche la prise de connaissance contrairement aux règles de la bonne foi. La déclaration est réputée reçue à ce moment-là.
- Pli non retiré : avec un avis de retrait déposé, l'envoi est en principe réputé reçu, selon la jurisprudence, dès que le destinataire pouvait le retirer au point de retrait, au plus tard à l'expiration du délai usuel de retrait de sept jours, pour autant que le destinataire devait s'attendre à cette remise.
- Plis des autorités : pour les décisions et les actes judiciaires vaut la fiction légale de notification : ils sont réputés notifiés le septième jour après la tentative de remise infructueuse, si le destinataire devait s'attendre à la notification.
Comment vous protéger en tant qu'expéditeur
- Envoyez tôt : intégrez le délai de retrait de sept jours dans votre planification ; pour les résiliations à terme, cela signifie envoyer bien avant le dernier jour possible.
- Conservez les preuves : la preuve de dépôt et l'historique d'acheminement documentent la tentative de remise, l'avis de retrait et le renvoi. Ce sont exactement ces pièces qu'il vous faut en cas de litige.
- Vérifiez l'adresse : une lettre recommandée à une adresse périmée n'est pas reçue. Contrôlez l'adresse de distribution actuelle, pour les sociétés l'inscription au registre du commerce.
- En cas de blocage, doublez : dans les conflits durcis, une copie en Courrier A Plus peut être utile en complément : elle est distribuée dans la boîte aux lettres sans signature et documentée avec la date de distribution.