Consommation et contrats
Mise en demeure : réclamer une facture impayée : modèle de lettre à envoyer en recommandé
Modèle prérempli, suivi d'envoi et avis de réception
Quand une facture échue reste impayée, l'interpellation met le débiteur en demeure (article 102 CO) : dès la réception, il doit l'intérêt moratoire de 5 pour cent (article 104 CO) et répond du dommage causé par le retard. Le moment de la réception vaut donc de l'argent et doit pouvoir être prouvé.
Ce modèle contient les éléments attendus : désignation précise de la créance, délai de paiement, coordonnées de paiement, mise en demeure et annonce de la poursuite. Envoyé en recommandé, le point de départ de la demeure est documenté.
Ce qui suit après l'échéance du délai resté sans effet (réquisition de poursuite, commandement de payer, opposition) est expliqué dans le guide Facture impayée : rappel, mise en demeure, poursuites.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont préremplies automatiquement quand vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Reprises automatiquement de l'étape des adresses.
Destinataire
Le nom et l'adresse sont saisis à l'étape des adresses.
Mise en demeure et sommation de payer
Lettre recommandée
Madame, Monsieur
Malgré son exigibilité, la créance suivante demeure impayée à ce jour : [numéro de facture, date et objet de la facture ou fondement de la créance], montant dû [montant en CHF]. [Si des rappels ont déjà été envoyés : date du ou des rappels précédents.]
Je vous mets en demeure de me verser le montant dû d'ici au [délai de paiement, p. ex. 10 jours dès réception de ce courrier] sur le compte suivant : [IBAN et titulaire du compte].
Par la présente sommation, vous êtes mis en demeure (article 102 CO). Dès la demeure, vous devez l'intérêt moratoire de 5 pour cent (article 104 CO). À l'échéance du délai sans paiement, j'engagerai une poursuite sans autre avis ; il en résultera des frais supplémentaires à votre charge.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Monsieur Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Indiquer les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement dans l'en-tête de la lettre.
- 2
Personnaliser le modèle
À l'étape de rédaction, ce modèle est prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisir le mode d'envoi
Lettre recommandée avec remise contre signature ou Courrier A Plus avec information de distribution, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et dépôt dans le réseau postal le jour même ou le jour ouvrable suivant. La confirmation de dépôt et l'avis de réception restent archivés dans votre compte client.