Dois-je envoyer trois rappels avant de pouvoir poursuivre ?

Non, c'est un mythe. Juridiquement, une seule interpellation suffit à mettre le débiteur en demeure ; la poursuite serait même possible sans rappel. Les relances à plusieurs niveaux sont une pure pratique commerciale.

À partir de quand courent les 5 pour cent d'intérêt moratoire ?

Dès la demeure : à l'expiration du jour d'échéance convenu, sinon dès la réception de l'interpellation. La réception documentée par la lettre recommandée fixe de manière probante le point de départ des intérêts.

Combien coûte une poursuite ?

L'émolument de l'office des poursuites dépend du montant de la créance et doit être avancé par le créancier ; il est mis à la charge du débiteur. S'y ajoutent vos propres démarches, raison pour laquelle le rappel préalable vaut généralement la peine.

Le débiteur conteste la créance : le rappel sert-il quand même ?

Oui. Le rappel fait courir l'intérêt moratoire et documente votre sommation de payer. Dans la procédure ultérieure, la mise en demeure recommandée avec preuve de distribution fait partie de la chaîne de preuves.

Facture impayée : rappel efficace, mise en demeure, poursuites

Rédaction lettre-recommandee.ch

Publié le 15 juillet 2026 · Mis à jour le 8 août 2026 · 4 min de lecture

Vous devez envoyer cette lettre ? Envoyez-la en ligne en lettre recommandée, sans déplacement et sans imprimante.

Une facture reste impayée, les excuses s'accumulent. Le droit suisse donne aux créanciers un arsenal clair : l'interpellation, l'intérêt moratoire et, si nécessaire, la poursuite. L'essentiel est de documenter proprement chaque étape.

Ce guide montre comment mettre un débiteur en demeure par une interpellation (article 102 CO), ce que le rappel doit contenir et ce qui suit lorsque, malgré le délai, aucun paiement n'arrive.

La demeure : l'interpellation fait la différence

Une créance est exigible dès qu'elle peut être réclamée. Mais le débiteur n'est mis en demeure que par l'interpellation du créancier (article 102 alinéa 1 CO), sauf si un jour d'échéance déterminé a été convenu (la demeure survient alors à son expiration).

Dès la demeure, le débiteur doit l'intérêt moratoire de 5 pour cent l'an (article 104 CO) et répond du dommage causé par le retard. Le moment de la demeure vaut donc de l'argent et doit pouvoir être prouvé : envoyez le rappel en recommandé.

Ce que la mise en demeure doit contenir

Désignez la créance avec précision : numéro de facture, date, prestation, montant ouvert.
Sommation de payer sans équivoque : le rappel doit exprimer clairement que vous exigez la prestation.
Délai de paiement : dix jours dès réception sont usuels ; le délai clarifie la situation pour l'étape suivante.
Coordonnées de paiement : IBAN et titulaire du compte.
Annonce des conséquences : intérêt moratoire de 5 pour cent et introduction de la poursuite à l'expiration du délai resté sans effet.

Si le paiement n'arrive pas : la poursuite

Si le délai du rappel expire sans effet, vous pouvez déposer une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile, respectivement du siège du débiteur (article 67 LP). L'office notifie au débiteur un commandement de payer ; celui-ci peut former opposition dans les 10 jours.

Si le débiteur forme opposition, vous devez faire valoir la créance en procédure de mainlevée ou en procédure ordinaire. Au plus tard à ce stade, la chaîne de preuves paie : contrat ou commande, facture, mise en demeure avec preuve de distribution.

Garder la prescription à l'oeil

Les créances ordinaires se prescrivent par 10 ans, les créances issues de livraisons et services courants (loyer, artisanat, commerce de détail, travail professionnel) par 5 ans (articles 127 et 128 CO). Important : un simple rappel n'interrompt pas la prescription ; il faut pour cela notamment une poursuite, une action en justice ou une reconnaissance du débiteur.