Travail
Mise en demeure : réclamer un salaire impayé : modèle de lettre à envoyer en recommandé
Modèle prérempli, suivi d'envoi et avis de réception
Dans les rapports de travail, les courriers datés protègent les employés : résiliations, sommations et prétentions doivent pouvoir être prouvées. Le modèle « Mise en demeure : réclamer un salaire impayé » répond à cette exigence : Sommer l'employeur, de manière prouvable, de payer le salaire dû (article 323 CO), avec délai, intérêt moratoire et annonce des démarches suivantes.
Un entretien ne se prouve pas et un e-mail se conteste facilement. La lettre recommandée atteste le contenu, la réception et la date de votre communication, point de départ d'un délai de congé ou d'un délai de paiement, et pèse devant le tribunal des prud'hommes si la situation s'envenime.
Adaptez le modèle à votre situation : dates, montants, données de votre contrat de travail. Nous imprimons, mettons sous pli et remettons la lettre au réseau postal ; les preuves de dépôt et de distribution restent dans votre compte client.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont préremplies automatiquement quand vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Reprises automatiquement de l'étape des adresses.
Destinataire
Le nom et l'adresse sont saisis à l'étape des adresses.
Mise en demeure : paiement du salaire dû
Lettre recommandée
Madame, Monsieur
En qualité de [fonction] dans votre entreprise, je n'ai pas reçu, ou pas intégralement, mon salaire pour [mois/périodes concernés]. Le montant dû s'élève à [montant brut en CHF, composition : salaire mensuel, 13e salaire, heures supplémentaires, frais] (article 323 CO).
Je vous mets en demeure de me verser ce montant d'ici au [délai de paiement, p. ex. 10 jours dès réception de ce courrier] sur le compte suivant : [IBAN].
À l'échéance de ce délai sans paiement, vous serez en demeure ; je me réserve le droit d'exiger l'intérêt moratoire de 5 pour cent (article 104 CO), d'engager une poursuite et de saisir le tribunal des prud'hommes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Monsieur Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Indiquer les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement dans l'en-tête de la lettre.
- 2
Personnaliser le modèle
À l'étape de rédaction, ce modèle est prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisir le mode d'envoi
Lettre recommandée avec remise contre signature ou Courrier A Plus avec information de distribution, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et dépôt dans le réseau postal le jour même ou le jour ouvrable suivant. La confirmation de dépôt et l'avis de réception restent archivés dans votre compte client.