Mise en demeure d'un débiteur, résiliation de la caisse maladie, fin d'un contrat, opposition dans les délais : nos guides expliquent vos droits, les délais qui courent et la lettre à envoyer, avec les textes de loi en référence.
Prix 2026 de la lettre recommandée en Suisse, distribution contre signature et valeur de preuve. Envoi 100 % en ligne dès 8.90 CHF tout compris.
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Combien coûte une lettre recommandée en Suisse ? Tous les prix en un coup d'oeil : envoi en ligne dès quelques francs, suppléments pour pages supplémentaires et impression couleur, tarifs officiels et hausse au 1er janvier 2027.
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Envoyer une lettre recommandée entièrement en ligne : rédigez la lettre, signez en ligne, nous l'imprimons et la remettons au réseau postal. Déroulement, valeur de preuve et conseils.
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Quel mode d'envoi pour quelle lettre ? Courrier A, Courrier B, Courrier A Plus et lettre recommandée comparés : délais d'acheminement, suivi, preuve et cas d'usage typiques.
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Réception refusée ou délai de retrait manqué : quand une lettre recommandée est quand même réputée reçue, ce que dit la jurisprudence et comment vous protéger en tant qu'expéditeur.
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Du montant impayé à la poursuite : rappel et mise en demeure selon l'article 102 CO, intérêt moratoire de 5 pour cent, réquisition de poursuite. Déroulement, contenu type et preuves.
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Les employés peuvent exiger un certificat de travail en tout temps (article 330a CO). Certificat complet ou attestation de travail, principes de vérité et de bienveillance, obtention par lettre recommandée.
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Taxation fiscale, décision administrative, amende : les oppositions sont soumises à des délais courts, le plus souvent 30 jours. Quand le dépôt suffit, comment courent les délais et comment prouver le respect du délai.
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La résiliation du logement doit être écrite et signée à la main. Ce que le Tribunal fédéral exige, quels délais s'appliquent et à quoi les couples mariés doivent veiller.
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La résiliation de l'assurance de base doit parvenir À la caisse au plus tard le 30 novembre, le cachet postal ne suffit pas. Délais, marche à suivre et lettre type.
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Les assurances complémentaires relèvent de la LCA, pas de la LAMal : délais propres, souvent résiliation jusqu'au 30 septembre. Résiliation ordinaire, droits de résiliation extraordinaires et déroulement sûr.
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Les abonnements de fitness se reconduisent souvent tacitement pour une année de plus. Comment trouver la durée et le délai dans le contrat, résilier à temps et prouver la réception.
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