Demander un certificat de travail : votre droit selon l'article 330a CO

Rédaction lettre-recommandee.ch

Publié le · 4 min de lecture

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Le certificat de travail est l'un des documents les plus importants pour la carrière professionnelle, et le droit d'en obtenir un est limpide : les employés peuvent exiger en tout temps un certificat, pendant les rapports de travail (certificat intermédiaire) comme après leur fin (certificat final), article 330a CO.

Certains employeurs laissent pourtant la demande sans suite ou remettent un document inutilisable. Ce guide explique le droit au certificat, son contenu et la manière de l'obtenir avec une demande écrite probante.

Le droit au certificat : en tout temps, même des années plus tard

Selon l'article 330a alinéa 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (certificat complet). À sa demande expresse, le certificat se limite à la nature et à la durée des rapports de travail (attestation de travail, alinéa 2).

Le droit existe pendant les rapports de travail (certificat intermédiaire) et après leur fin ; il ne se prescrit qu'après dix ans. Même qui a quitté son poste il y a des années peut donc encore exiger un certificat ou une rectification.

Le contenu : véridique et bienveillant

Le certificat doit être véridique, complet et bienveillant : il doit favoriser l'avenir professionnel, sans rien contenir de faux. Sont illicites les codes cachés, les omissions injustifiées d'activités marquantes et les mentions de maladies sans pertinence pour l'aptitude au poste.

  • l'identité, la fonction et la durée exacte de l'engagement,
  • les tâches et responsabilités essentielles,
  • une appréciation de la qualité du travail et de la conduite,
  • la date d'établissement et la signature de la personne autorisée.

Comment faire valoir votre droit

  1. Demandez par écrit : indiquez votre fonction, la durée de l'engagement et la forme souhaitée (certificat complet ou attestation de travail) et fixez un délai de 10 à 14 jours.
  2. Envoyez en recommandé : la demande et sa réception sont ainsi documentées si l'employeur reste inactif.
  3. Exigez une rectification : si le certificat est inexact ou incomplet, demandez une correction avec des propositions de formulation concrètes.
  4. L'action en justice en dernier recours : le droit au certificat peut être invoqué devant le tribunal des prud'hommes ; les procédures de droit du travail sont gratuites jusqu'à une valeur litigieuse de 30000 francs.

Questions fréquentes

Les réponses aux questions les plus courantes sur le sujet.

Puis-je encore demander un certificat de travail des années après ?

Oui. Le droit ne se prescrit qu'après dix ans dès la fin des rapports de travail. Plus vous attendez, plus la reconstitution du contenu devient toutefois difficile ; demandez donc le certificat le plus tôt possible.

Quelle différence entre certificat complet et attestation de travail ?

Le certificat complet se prononce sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité du travail et la conduite. L'attestation de travail se limite à la nature et à la durée ; elle n'est établie que sur votre demande expresse.

Mon certificat contient des formulations injustes : que puis-je faire ?

Exigez par écrit une rectification avec des propositions de texte concrètes. Le certificat doit être véridique et bienveillant ; les dévalorisations codées sont illicites. Si l'employeur s'obstine, vous pouvez agir en rectification devant le tribunal.

L'employeur peut-il facturer le certificat ?

Non. L'établissement du certificat de travail est une obligation légale de l'employeur découlant des rapports de travail et il est gratuit.

Sources et références

  • Article 330a CO: Droit à un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail ainsi que sur la qualité du travail et la conduite ; sur demande expresse, limité à la nature et à la durée.