Demander un certificat de travail : votre droit selon l'article 330a CO
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Le certificat de travail est l'un des documents les plus importants pour la carrière professionnelle, et le droit d'en obtenir un est limpide : les employés peuvent exiger en tout temps un certificat, pendant les rapports de travail (certificat intermédiaire) comme après leur fin (certificat final), article 330a CO.
Certains employeurs laissent pourtant la demande sans suite ou remettent un document inutilisable. Ce guide explique le droit au certificat, son contenu et la manière de l'obtenir avec une demande écrite probante.
Le droit au certificat : en tout temps, même des années plus tard
Selon l'article 330a alinéa 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (certificat complet). À sa demande expresse, le certificat se limite à la nature et à la durée des rapports de travail (attestation de travail, alinéa 2).
Le droit existe pendant les rapports de travail (certificat intermédiaire) et après leur fin ; il ne se prescrit qu'après dix ans. Même qui a quitté son poste il y a des années peut donc encore exiger un certificat ou une rectification.
Le contenu : véridique et bienveillant
Le certificat doit être véridique, complet et bienveillant : il doit favoriser l'avenir professionnel, sans rien contenir de faux. Sont illicites les codes cachés, les omissions injustifiées d'activités marquantes et les mentions de maladies sans pertinence pour l'aptitude au poste.
- l'identité, la fonction et la durée exacte de l'engagement,
- les tâches et responsabilités essentielles,
- une appréciation de la qualité du travail et de la conduite,
- la date d'établissement et la signature de la personne autorisée.
Comment faire valoir votre droit
- Demandez par écrit : indiquez votre fonction, la durée de l'engagement et la forme souhaitée (certificat complet ou attestation de travail) et fixez un délai de 10 à 14 jours.
- Envoyez en recommandé : la demande et sa réception sont ainsi documentées si l'employeur reste inactif.
- Exigez une rectification : si le certificat est inexact ou incomplet, demandez une correction avec des propositions de formulation concrètes.
- L'action en justice en dernier recours : le droit au certificat peut être invoqué devant le tribunal des prud'hommes ; les procédures de droit du travail sont gratuites jusqu'à une valeur litigieuse de 30000 francs.