Résilier une assurance complémentaire (LCA) : délais, droits, marche à suivre
Publié le · 4 min de lecture
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L'assurance de base et l'assurance complémentaire sont certes souvent gérées par la même caisse, mais ce sont deux contrats distincts soumis à des droits différents : l'assurance de base relève de la LAMal, les complémentaires (hospitalisation, assurance dentaire, médecines alternatives) de la loi sur le contrat d'assurance LCA.
Conséquence : qui ne résilie que l'assurance de base reste lié par ses complémentaires, et leurs délais sont souvent plus longs. Ce guide explique la résiliation ordinaire selon l'article 35a LCA, les droits de résiliation extraordinaires et l'ordre des étapes à respecter absolument.
LCA et non LAMal : pourquoi des règles propres s'appliquent
À la différence de l'assurance de base, il n'existe pas d'obligation d'admission pour les complémentaires : l'assureur peut poser des questions de santé, formuler des réserves ou refuser des propositions. Les règles de résiliation ne figurent pas non plus dans la LAMal, mais dans la LCA et dans les conditions générales d'assurance (CGA) de votre police.
La résiliation ordinaire selon l'article 35a LCA
Depuis la révision de la LCA, vous pouvez résilier le contrat, même de longue durée, pour la fin de la troisième année d'assurance puis chaque année, moyennant un préavis de trois mois (article 35a LCA). Si votre police prévoit des délais plus courts ou une résiliation annuelle, la règle la plus favorable pour vous s'applique.
Ici aussi vaut le principe de la réception : la résiliation doit parvenir à l'assureur dans le délai. Envoyez-la en lettre recommandée et conservez la preuve de distribution.
Les droits de résiliation extraordinaires
- Hausse de prime : si l'assureur adapte les primes, un droit de résiliation extraordinaire naît en règle générale pour la date de la hausse ; les détails (délai dès la communication) figurent dans les CGA.
- Sinistre : après un sinistre pour lequel l'assureur a fourni des prestations, le contrat peut être résilié selon l'article 42 LCA.
- Violation du contrat par l'assureur : selon la situation, d'autres motifs de sortie s'y ajoutent ; la police et les CGA font foi.
Le bon ordre : d'abord l'admission, ensuite la résiliation
- Demandez la nouvelle assurance complémentaire et répondez aux questions de santé.
- Attendez la confirmation d'admission écrite.
- Résiliez l'assurance complémentaire existante dans le délai, en lettre recommandée, avec numéro de police et date d'effet.
- Conservez la confirmation de résiliation et la preuve de distribution.