Assurance maladie et assurances
Résiliation de l'assurance complémentaire (LCA) : modèle de lettre à envoyer en recommandé
Modèle prérempli, suivi d'envoi et avis de réception
Les assurances complémentaires (hospitalisation, dentaire, médecines alternatives) relèvent de la LCA, pas de la LAMal : des délais propres s'appliquent, indiqués dans votre police et les CGA. La résiliation trois mois avant la fin de l'année est courante, soit une réception au plus tard le 30 septembre.
L'article 35a LCA garantit la résiliation au plus tard pour la fin de la troisième année d'assurance, puis chaque année. Ce modèle résilie avec précision, numéro de police et date d'effet à l'appui, et exige la confirmation écrite.
Important : pour les assurances complémentaires, il n'existe aucune obligation d'admission. Ne résiliez que lorsque la confirmation d'admission écrite du nouvel assureur est en main. Tous les détails dans le guide Résilier une assurance complémentaire (LCA).
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont préremplies automatiquement quand vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
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Destinataire
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Résiliation de mon (mes) assurance(s) complémentaire(s) pour la fin de l'année d'assurance
Lettre recommandée
Madame, Monsieur
Par la présente, je résilie la ou les assurances complémentaires suivantes selon la LCA, police numéro [numéro de police] : [désignation exacte des produits, p. ex. complémentaire d'hospitalisation demi-privée, assurance ambulatoire complémentaire], pour la fin de l'année d'assurance en cours, soit au [date d'échéance selon la police, le plus souvent le 31 décembre].
La résiliation intervient dans le délai contractuel de résiliation, respectivement sur la base de l'article 35a LCA. Mon assurance de base n'est pas concernée par cette résiliation.
Je vous prie de me confirmer par écrit la réception de cette résiliation et la fin du contrat. Merci de rembourser d'éventuelles primes payées en trop sur le compte suivant : [IBAN].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Monsieur Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Indiquer les adresses
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- 2
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- 3
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Lettre recommandée avec remise contre signature ou Courrier A Plus avec information de distribution, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
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