Logement et bail
Avis des défauts : demande de réparation du logement loué : modèle de lettre à envoyer en recommandé
Modèle prérempli, suivi d'envoi et avis de réception
Dans le rapport de bail, la loi exige pour de nombreuses démarches un courrier datable : les délais courent dès la réception, pas dès l'envoi. Le modèle « Avis des défauts : demande de réparation du logement loué » couvre exactement ce besoin : Exiger de la gérance ou du bailleur la réparation des défauts de la chose louée, avec un délai clair et le rappel des droits selon les articles 259a ss CO.
Dans un conflit de bail, la chronologie est souvent décisive : réception d'un avis, départ d'un délai, première demande restée sans réponse. La lettre recommandée fixe ces dates de manière probante et documente votre tentative d'arrangement, que l'autorité de conciliation et le tribunal attendent.
Personnalisez le modèle avec les données de votre contrat de bail, joignez les pièces mentionnées et conservez des copies. Nous imprimons la lettre, la mettons sous pli et la remettons au réseau postal ; les preuves sont dans votre compte client.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont préremplies automatiquement quand vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Reprises automatiquement de l'étape des adresses.
Destinataire
Le nom et l'adresse sont saisis à l'étape des adresses.
Avis des défauts et demande de remise en état
Lettre recommandée
Madame, Monsieur
En ma qualité de locataire du logement sis [adresse de l'objet loué], je vous signale les défauts suivants de la chose louée : [description précise des défauts, depuis quand, pièces concernées ; le cas échéant : photos jointes].
Je vous mets en demeure de remédier à ces défauts à vos frais d'ici au [délai raisonnable, p. ex. 30 jours dès réception de ce courrier] (articles 259a et 259b CO).
Si ce délai devait s'écouler sans effet, je me réserve expressément le droit de faire valoir mes droits légaux, en particulier la consignation du loyer (article 259g CO), une réduction proportionnelle du loyer (article 259d CO) et des dommages-intérêts (article 259e CO).
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Monsieur Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Indiquer les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement dans l'en-tête de la lettre.
- 2
Personnaliser le modèle
À l'étape de rédaction, ce modèle est prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisir le mode d'envoi
Lettre recommandée avec remise contre signature ou Courrier A Plus avec information de distribution, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et dépôt dans le réseau postal le jour même ou le jour ouvrable suivant. La confirmation de dépôt et l'avis de réception restent archivés dans votre compte client.