Logement et bail
Restitution de la garantie de loyer : modèle de lettre à envoyer en recommandé
Modèle prérempli, suivi d'envoi et avis de réception
Dans le rapport de bail, la loi exige pour de nombreuses démarches un courrier datable : les délais courent dès la réception, pas dès l'envoi. Le modèle « Restitution de la garantie de loyer » couvre exactement ce besoin : Exiger la libération de la garantie de loyer après le déménagement. Sans démarche judiciaire du bailleur, la banque peut restituer la garantie une année après la fin du bail (article 257e CO).
Dans un conflit de bail, la chronologie est souvent décisive : réception d'un avis, départ d'un délai, première demande restée sans réponse. La lettre recommandée fixe ces dates de manière probante et documente votre tentative d'arrangement, que l'autorité de conciliation et le tribunal attendent.
Personnalisez le modèle avec les données de votre contrat de bail, joignez les pièces mentionnées et conservez des copies. Nous imprimons la lettre, la mettons sous pli et la remettons au réseau postal ; les preuves sont dans votre compte client.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont préremplies automatiquement quand vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Reprises automatiquement de l'étape des adresses.
Destinataire
Le nom et l'adresse sont saisis à l'étape des adresses.
Demande de restitution de la garantie de loyer
Lettre recommandée
Madame, Monsieur
Le bail portant sur le logement sis [adresse de l'ancien objet loué] a pris fin le [date de fin du bail] ; le logement a été restitué en bonne et due forme le [date de l'état des lieux de sortie]. [Le cas échéant : le procès-verbal de sortie ne retient aucun défaut à ma charge.]
La garantie de [montant] déposée sur le compte de garantie de loyer auprès de [nom de la banque] n'a pas été libérée à ce jour. Je vous mets en demeure de communiquer à la banque, dans un délai de [délai, p. ex. 10 jours], la libération complète de la garantie en ma faveur (article 257e CO).
Je rappelle que la banque peut restituer la garantie une année après la fin du bail même sans votre accord, si vous n'avez fait valoir aucune prétention par la voie judiciaire. À défaut de libération dans le délai imparti, je me réserve le droit de saisir l'autorité de conciliation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Monsieur Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Indiquer les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement dans l'en-tête de la lettre.
- 2
Personnaliser le modèle
À l'étape de rédaction, ce modèle est prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisir le mode d'envoi
Lettre recommandée avec remise contre signature ou Courrier A Plus avec information de distribution, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et dépôt dans le réseau postal le jour même ou le jour ouvrable suivant. La confirmation de dépôt et l'avis de réception restent archivés dans votre compte client.