Autorités et délais
Réclamation contre la décision de taxation : modèle de lettre à envoyer en recommandé
Modèle prérempli, suivi d'envoi et avis de réception
Les démarches auprès des autorités et administrations suivent des procédures et des délais de recours précis. Le modèle « Réclamation contre la décision de taxation » structure votre démarche selon les règles : Former réclamation dans les 30 jours contre une décision de taxation fiscale, avec conclusions et motivation. La lettre recommandée garantit la preuve du respect du délai.
Pour les oppositions et requêtes, la date compte : pour la plupart des délais administratifs, le dépôt le dernier jour du délai suffit, mais la charge de la preuve vous incombe. La preuve de dépôt datée de la lettre recommandée apporte exactement cette preuve et garantit le traitement de votre dossier.
Indiquez votre numéro de référence ou de décision, exposez les faits chronologiquement et joignez les documents mentionnés dans le courrier. Nous imprimons, mettons sous pli et remettons au réseau postal ; les preuves restent archivées dans votre compte client.
Le modèle de lettre
Les mentions en bleu et entre crochets sont à remplacer par vos informations : elles sont préremplies automatiquement quand vous utilisez le modèle en ligne.
Vos coordonnées
Reprises automatiquement de l'étape des adresses.
Destinataire
Le nom et l'adresse sont saisis à l'étape des adresses.
Réclamation contre la décision de taxation
Lettre recommandée
Madame, Monsieur
Par la présente, je forme réclamation, dans le délai légal, contre la décision de taxation du [date de la décision] concernant [période fiscale, p. ex. impôts cantonaux et communaux 2025 / impôt fédéral direct 2025], numéro de registre ou de dossier [numéro selon la décision].
Conclusions : la taxation doit être corrigée sur les points suivants : [positions concernées, p. ex. frais professionnels, déductions, revenu imposable].
Motivation : [Exposez brièvement et factuellement pourquoi la taxation est inexacte, en renvoyant aux annexes (justificatifs, attestations).]
Annexes : [liste des annexes]. Je vous prie de me confirmer par écrit la réception de cette réclamation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Monsieur Prénom Nom
Comment envoyer cette lettre en ligne
- 1
Indiquer les adresses
Vos coordonnées et celles du destinataire : elles sont reprises automatiquement dans l'en-tête de la lettre.
- 2
Personnaliser le modèle
À l'étape de rédaction, ce modèle est prêt à compléter : remplacez les mentions entre crochets par vos informations.
- 3
Choisir le mode d'envoi
Lettre recommandée avec remise contre signature ou Courrier A Plus avec information de distribution, selon la preuve dont vous avez besoin.
- 4
Nous nous occupons du reste
Impression, mise sous pli et dépôt dans le réseau postal le jour même ou le jour ouvrable suivant. La confirmation de dépôt et l'avis de réception restent archivés dans votre compte client.